Le Conseil d’État condamne la SNCF pour imposer le genre à ses clients

Le Conseil d’État a tranché : la SNCF ne peut plus obliger les voyageurs à indiquer leur civilité («Monsieur» ou «Madame») lors de l’achat de billets, un arrêt qui remet en cause une pratique perçue comme discriminatoire. Cette décision, publiée jeudi, s’appuie sur une directive de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interdisant la collecte d’informations inutiles aux services proposés. L’association LGBT+ Mousse avait porté plainte contre cette obligation, jugeant que cela viole le droit à l’autodétermination et renforce les stéréotypes de genre.

Avant de rendre son verdict, la juridiction française avait consulté la CJUE, qui a affirmé que la collecte de données sur le sexe des clients n’est justifiée que dans des cas spécifiques, comme les wagons réservés aux femmes. Cependant, pour l’ensemble des services de SNCF Connect, cette exigence est considérée comme inacceptable. Le principe de minimisation des données — qui exige de ne recueillir que les informations strictement nécessaires — a été invoqué pour justifier cette interdiction.

Cette décision marque un tournant dans la lutte contre les normes genrées imposées par les entreprises, mais elle soulève aussi des questions sur l’efficacité des mesures prises par l’État français pour protéger les droits fondamentaux de ses citoyens.